QUELLE MAJORITE?

COPROPRIETE
Assemblée générale : quelle majorité pour quelle décision ?

Installer un ascenseur, approuver les comptes, poser des compteurs d'eau individuels… Autant de décisions qui doivent être prises par les copropriétaires. Mais chacune répond à un type de majorité.

Catherine Janat et Pascal Derrez - Novembre 2004



• Majorité simple (article 24)
-Approbation des comptes
-Vote du budget prévisionnel
-Vote du quitus au syndic
-Approbation du contrat d'assurance de l'immeuble
-Vote de travaux d'entretien et de remise en état des parties communes et des éléments d'équipements (par exemple, réfection des peintures dans les halls d'entrée et les escaliers, entretien des ascenseurs)
-Autorisation donnée au syndic d'agir en justice
-Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions légales en vigueur (1)
-Règles de fonctionnement du conseil syndical
-Élection du président de séance de l'assemblée générale et des scrutateurs
-Travaux d'accessibilité de l'immeuble aux personnes handicapées
-Autorisation donnée aux copropriétaires d'effectuer à leurs frais ces mêmes travaux






• Majorité absolue (article 25)
-Montant des dépenses à partir duquel le conseil syndical doit être consulté
-Élection et révocation des membres du conseil syndical
-Choix, renouvellement et révocation du syndic
-Adoption du contrat de syndic
-Refus d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires
-Constitution de provisions pour travaux à réaliser dans les 3 ans
-Pose de compteurs individuels d'eau froide
-Mise aux normes d'un ascenseur
-Suppression d'un vide-ordures pour des raisons d'hygiène
-Installation d'une antenne collective
-Travaux d'économie d'énergie amortissables en moins de 10 ans


• Double majorité (article 26)
-Installation d'un ascenseur inexistant auparavant (2)
-Installation d'un système de chauffage collectif inexistant auparavant (2)
-Détermination des périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle
-Autorisation de jouissance exclusive d'une partie commune accordée à un copropriétaire
-Travaux d'amélioration phonique (2)
-Création d'un espace vert (2)


• Unanimité
-Suppression d'un élément d'équipement commun (ex. : ascenseur ou chauffage collectif)
-Suppression du poste de concierge (3)
-Surélévation de l'immeuble sur l'initiative de la copropriété
-Modification de la répartition des charges
-Fermeture de l'immeuble 24 heures sur 24 (s'il n'y a pas d'interphone)


(1) Cette mise en conformité n'est possible à la majorité de l'article 24 que jusqu'en décembre 2005.
(2) Vote possible à la double majorité allégée de l'article 26.
(3) Cette suppression peut être votée à la double majorité de l'article 26 si des solutions de rechange sont mises en place et permettent d'assurer les mêmes services que ceux rendus par le concierge.