CONTESTATION DE L'AG

COPROPRIETE
Assemblée générale : contester l'assemblée générale

Absents et opposants à l'assemblée générale peuvent contester l'assemblée générale. Pour cela, ils devront prendre un avocat et respecter un délai de 2 mois. Après quoi, même les décisions illégales ne peuvent plus être contestées.

Catherine Janat et Pascal Derrez - Novembre 2004


• Qui peut contester ?
La possibilité de demander l'annulation des décisions adoptées est réservée aux copropriétaires absents à l'assemblée (et pas représentés) et aux opposants, c'est-à-dire à ceux qui ont voté contre une décision qui a été adoptée ou pour un projet de résolution qui a été rejeté. En revanche, ce droit n'est pas reconnu aux abstentionnistes.






• Dans quels délais ?
À partir de la notification du procès-verbal qui leur est faite par le syndic, les copropriétaires ont 2 mois pour assigner la copropriété devant le tribunal de grande instance (le recours à un avocat est obligatoire). Le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Attention, si aucune procédure n'a été engagée pendant ce délai devant le tribunal de grande instance, les décisions adoptées ne pourront plus être remises en cause, même si elles étaient illégales !


• Pour quels motifs ?
L'annulation des décisions peut être demandée en justice dès lors que les règles légales de vote, de convocation, d'organisation ou de tenue de l'assemblée générale n'ont pas été respectées. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice personnel.
Par exemple, la nullité des décisions prises a été prononcée pour : non-respect du délai de convocation de 15 jours, présidence de l'assemblée par le syndic, pouvoir de représentation donné au syndic, défaut de notification des conditions essentielles du contrat lorsque l'assemblée est appelée à autoriser la réalisation de travaux, abus de majorité.