FIBRE OPTIQUE

INC Hebdo N°1466

Les syndicats de copropriétaires devront obligatoirement faciliter l’installation de la fibre optique

La loi de modernisation de l’économie, qui devrait être examinée prochainement, instituera une "faculté d’accès" s’inspirant du droit à l’antenne. En attendant, prudence !

L’accès Internet à très haut débit dans tous les foyers : tel est l’objectif des dispositions qui devraient être intégrées dans le projet de loi de modernisation de l’économie, examiné au printemps prochain. Le ministère de l’économie veut créer une "faculté d’accès à la fibre optique" s’inspirant du droit à l’antenne (cf. INC Hebdo numéro 1458). Ainsi les syndicats de copropriétaires seraient-ils obligés d’inscrire à l’ordre du jour de leur assemblée générale (AG) les propositions commerciales des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès Internet en matière de fibre optique. Cette installation, à la charge des opérateurs, devra permettre un accès à tous les résidents. Une convention type, instaurée par la future loi, régirait les rapports entre opérateurs et copropriétés.

Ces nouvelles dispositions seraient encadrées par l’article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le vote sur le choix de l’opérateur devrait donc se faire à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Les travaux, en revanche, seraient toujours encadrés par le vote à la majorité absolue défini par l’article 25.

"Ne vous fiez pas aux offres des opérateurs"
En attendant l’adoption du texte, "il est urgent d’attendre", conseille David Rodrigues, juriste de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) : "Ne vous fiez pas aux offres des opérateurs qui essaient de passer outre l’AG des syndicats de copropriétaires pour emmener la fibre au pied de l’immeuble !" Cela évitera les mésaventures vécues par plus de 2 000 syndics en 2007 : l’opérateur Free leur avait envoyé une brochure sur laquelle il était écrit que l’installation de la fibre était… une obligation ! Cela lui a d’ailleurs valu une condamnation en justice (cf. INC Hebdo numéro 1443).

"Il faudra passer par l’AG, précise David Rodrigues. La copropriété doit pouvoir choisir son opérateur en toute connaissance de cause : pour les travaux de raccordement, les aménagements dans les entrées des immeubles, l’entretien et la gestion." L’Association des responsables de copropriété (ARC) réclame, elle, "plus de garanties pour les propriétaires". Elle veut que la “faculté d’accès” ne s’applique que "si la copropriété refuse la convention avec l’opérateur sans motif sérieux et si elle ne propose pas d’autre convention". De son côté, l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (Arcep) planche également sur le pro­jet. Il semble en effet urgent d’attendre avant de s’engager.